Avis de non-responsabilité/droit d’auteur/avis de confidentialité

Introduction

Le ministère de la Santé et des Services communautaires est chargé d’établir les grandes orientations et priorités stratégiques du système de soins de santé à Terre‑Neuve-et-Labrador. Ce faisant, le Ministère collabore avec des partenaires comme les fournisseurs de soins du secteur privé (p. ex. les médecins et pharmaciens), les régies régionales de la santé, les organismes communautaires, les associations professionnelles, les établissements d’enseignement postsecondaire, les syndicats, les consommateurs et d’autres ministères provinciaux.

Afin de surveiller adéquatement les programmes et services visant à maintenir et à promouvoir la santé et le bien-être de la population de Terre-Neuve-et-Labrador, le Ministère recueille, utilise et divulgue les renseignements médicaux personnels des personnes qui utilisent le système de santé de la province, conformément aux lois applicables.

Le présent avis de confidentialité s’applique aux renseignements médicaux personnels que le ministère recueille, utilise ou divulgue dans le cadre du fonctionnement et de l’administration des programmes et services de santé provinciaux. Cet avis de confidentialité décrit :

  • La façon de communiquer avec le Ministère si vous avez des questions au sujet de nos pratiques de traitement de l’information.
  • La façon dont le Ministère recueille, utilise et divulgue vos renseignements médicaux personnels.
  • La façon dont le Ministère protège vos renseignements médicaux personnels.
  • Votre droit d’accéder aux dossiers contenant vos renseignements médicaux personnels et d’en demander la modification.
  • La façon de communiquer avec le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée afin de discuter d’une préoccupation que vous pourriez avoir au sujet des pratiques de traitement des renseignements du Ministère.

La Personal Health Information Act

Le 1er avril 2011, La Personal Health Information Act (PHIA) est entré en vigueur à Terre‑Neuve-et‑Labrador. Cette loi :

  • Énonce les règles que les « dépositaires » de renseignements médicaux personnels doivent suivre lorsqu’ils recueillent, utilisent, divulguent et protègent vos renseignements.
    Donne aux personnes de Terre-Neuve-et-Labrador le droit de demander l’accès aux dossiers contenant leurs renseignements médicaux personnels et d’y apporter des corrections.
  • Le ministère de la Santé et des Services communautaires est un « dépositaire » en vertu de la Personal Health Information Act. D’autres exemples de « dépositaires » en vertu de la Loi comprennent les professionnels de la santé tels que les médecins et les pharmaciens en pratique privée et les régies régionales de la santé de la province.

Pour de plus amples renseignements à propos de la Personal Health Information Act, visitez le site Web du Ministère au www.health.gov.nl.ca/health/PHIA (en anglais).

Personne-ressource désignée par le Ministère

Si vous avez des questions sur la façon dont le Ministère recueille, utilise ou divulgue vos renseignements médicaux personnels, ou si vous souhaitez demander l’accès ou la modification d’un dossier contenant vos renseignements médicaux, veuillez communiquer avec la personne-ressource désignée par le Ministère :

Gestionnaire de la protection des renseignements personnels
Ministère de la Santé et des Services communautaires
Bloc ouest, Édifice de la Confédération
C.P. 8700
St. John’s (T.-N.-L.) A1B 4J6
Téléphone : 709-729-4984
Télécopieur : 709-729-5824

Nos pratiques de traitement de l’information

Notre engagement envers vous en matiÈre de protection des renseignements personnels

Le Ministère prend la protection de vos renseignements personnels au sérieux et s’engage à protéger la confidentialité de ceux-ci. Le Ministère recueillera, utilisera ou divulguera vos renseignements médicaux personnels uniquement conformément aux dispositions de la Personal Health Information Act et de son règlement d’application ou dans les cas permis ou exigés par la loi.

Collecte de vos renseignements mÉdicaux personnels

Le Ministère recueille vos renseignements médicaux personnels à des fins liées à la surveillance du système de soins de santé à Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui comprend :

  • Collecte de renseignements médicaux personnels directement auprès de vous afin de vous fournir des services de soins de santé. Par exemple, le Ministère pourrait recueillir des renseignements auprès de vous afin de vous offrir un avantage dans le cadre d’un programme provincial comme le Programme de médicaments sur ordonannance (NLPDP) ou le Régime d’assurance-soins médicaux (MCP).
  • Collecte de renseignements médicaux personnels auprès de nos partenaires du secteur de la santé et des services communautaires, au titre de notre mandat de prestation des programmes et des services de soins de santé pour la province. Par exemple, le Ministère pourrait recueillir vos renseignements médicaux personnels auprès de régies régionales de la santé à des fins de facturation des services que vous pourriez avoir reçus.
    Le Ministère pourrait également recueillir vos renseignements médicaux personnels afin de gérer et d’évaluer le système de soins de santé de la province, et ce, afin de s’assurer que vous recevez des soins rapides et de qualité.

Nous ne recueillerons pas plus de renseignements qu’il n’est nécessaire afin d’atteindre le but de la collecte, et le Ministère ne recueillera pas de renseignements médicaux personnels identifiables si d’autres renseignements peuvent servir aux buts visés.

Utilisation et divulgation de vos RENSEIGNEMENTS

Le Ministère utilise et divulgue des renseignements médicaux personnels pour :

  • traiter et vérifier les demandes de paiement pour les services de soins de santé financés par l’État (p. ex. par l’entremise du MCP);
  • déterminer ou vérifier l’admissibilité d’une personne à participer à un programme public de soins de santé ou à recevoir un avantage, un produit ou un service en matière de soins de santé;
  • planifier, administrer et évaluer les programmes et services financés par le Ministère;
  • entreprendre des activités précises permises ou exigées par la loi (p. ex. pour se conformer à une ordonnance d’un tribunal);
  • mener des recherches approuvées pour examiner, évaluer, planifier et améliorer la santé et la sécurité, conformément aux exigences de la Personal Health Information Act et de la Health Research Ethics Authority Act;
  • surveiller et gérer les risques pour la santé publique (p. ex. afin de surveiller une éclosion de grippe);
  • atteindre d’autres objectifs, tels que permis ou exigés par la loi.

Nous n’utiliserons ni ne divulguerons vos renseignements médicaux personnels sans votre consentement, sauf dans des circonstances limitées où la loi nous y autorise. Le Ministère s’engage à protéger vos renseignements personnels et examinera de façon critique les circonstances de chaque divulgation avant de divulguer vos renseignements médicaux personnels sans votre consentement. Le ministère de la Santé et des Services communautaires ne vend pas de renseignements médicaux personnels.

Protection de vos RENSEIGNEMENTS

Le Ministère a mis en place des mesures de protection matérielles, administratives et technologiques afin de protéger les renseignements médicaux personnels dont il a la garde et le contrôle contre le vol, la perte et l’accès, l’utilisation ou la divulgation non autorisés. Parmi les moyens adoptés par le Ministère afin de protéger vos renseignements, notons ce qui suit :

  • la limitation de l’accès du personnel aux seules personnes qui ont besoin d’utiliser vos renseignements personnels dans l’exercice de leurs fonctions;
  • la protection des applications électroniques et des systèmes d’information au moyen d’un mot de passe;
  • la mise en place de pare-feu et de pratiques de cryptage, le cas échéant et au besoin;
  • l’obligation d’utiliser des classeurs verrouillés et des locaux sécurisés;
  • l’élaboration de procédures relatives à la conservation de vos renseignements, y compris les périodes minimales et maximales de conservation;
  • la garantie que vos renseignements seront détruits, effacés ou dépersonnalisés de façon efficace et sécurisée lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

Consultation et modification de vos dossiers

En vertu de la Personal Health Information Act, vous avez le droit de demander l’accès à tout dossier contenant vos renseignements médicaux personnels. Vous avez également le droit de demander la correction de vos renseignements personnels si vous croyez qu’un dossier est inexact ou incomplet. Selon la nature de votre demande, le Ministère peut exiger des frais afin de traiter votre demande. Le Ministère vous avisera de tous les frais éventuels liés à une demande d’accès ou de correction.

Si vous désirez demander l’accès ou la correction d’un dossier contenant vos renseignements médicaux personnels dont le Ministère a la garde ou le contrôle, veuillez en faire la demande par écrit à la personne-ressource désignée par le Ministère.

Sécurité

Le gouvernement est tenu de protéger vos renseignements personnels et de prendre des mesures de sécurité adéquates afin de prévenir l’accès, la collecte, l’utilisation, la divulgation et l’élimination de renseignements. Ces mesures de sécurité sont intégrées à la conception et à la mise en œuvre des pratiques opérationnelles quotidiennes au titre de l’engagement continu du gouvernement visant à assurer la protection des renseignements personnels vous concernant.

Liens vers d’autres sites Web

Le présent site Web peut contenir des liens vers les sites Web exploités par d’autres organismes des secteurs public et privé. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador n’est pas responsable des pratiques de confidentialité adoptées pour les sites Web externes ni du contenu de ces derniers.

Témoins (cookies)

Lorsque vous visitez ou naviguez sur un site Web, un petit élément de données peut être envoyé à partir du site Web et conservé sur votre ordinateur. Vous pouvez ajuster les paramètres de votre navigateur afin de refuser les témoins ou que vous soyez averti lorsqu’un site Web est sur le point de placer un témoin sur votre disque dur.

Les sites Web du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent utiliser des témoins de façon limitée afin de recueillir des renseignements anonymes utilisés pour améliorer votre expérience de navigation.

Des questions ou des préoccupations?

Si vous avez des questions sur la façon dont le Ministère recueille, utilise ou divulgue vos renseignements médicaux personnels, veuillez communiquer avec la personne‑ressource désignée du Ministère. Vous avez également le droit de communiquer avec le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador afin de discuter d’une préoccupation que vous pourriez avoir au sujet des pratiques de traitement des renseignements du Ministère. Vous pouvez communiquer avec le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la façon suivante :

Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée
2e étage, 34, place Pippy
C.P. 13304, Succursale A
St. John’s (T.-N.-L.) A1B 3V8

Téléphone : 709-729-6309
Télécopieur : 709-729-6500
Sans frais : 1-877-729-6309
Courriel : commissioner@oipc.nl.ca